Licence Creative Commons, un petit pas pour la SACEM

Jusqu'alors, les éditeurs ou les artistes qui prêtaient la gestion de leurs droits à la SACEM ne pouvaient pas faire le distinguo entre l'utilisation commerciale et non-commerciale d'une œuvre ; l'organisme pouvait donc percevoir des droits sur chaque utilisation. Un accord de partenariat a été signé Lundi 9 Janvier 2012 entre la SACEM et Creative Commons (CC), trois licences CC sont désormais proposées aux artistes confiant leurs œuvres à la SACEM :

- Paternité + pas d’utilisation Commerciale (CC BY-NC – version 3.0 France) : autorise l'arrangement et l'adaptation de l'œuvre déposée à des fins non commerciales. Les nouvelles œuvres doivent mentionner le nom de l'artiste d'origine et ne pas faire l’objet d’une utilisation commerciale. Elles n’ont pas à être distribuées selon les mêmes conditions.

- Paternité + pas d’utilisation commerciale + partage à l’identique (CC BY-NC-SA – version 3.0 France) : Cette licence permet aux tiers de remixer, d'arranger et adapter l'œuvre déposée à des fins non commerciales, à condition que son nom soit mentionné et que les nouvelles œuvres soient distribuées selon des conditions identiques.

- Paternité + pas d’utilisation commerciale + pas de modification (CC BY-NC-ND – version 3.0 France) : n’autorise que le téléchargement et le partage des œuvres déposées, à condition que le nom soit mentionné. Ni modifications autorisées, ni utilisation à des fins commerciales.

Ainsi, toute œuvre déclarée sous l'une des trois licences CC pourra faire l'objet d'échange et d'utilisation non-commerciale, sans perception de droits de la part de la SACEM.

Mais pour bien représenter cette avancée pour le partage d’œuvres de façon non-commerciale, il faut d'abord définir la notion d'utilisation commerciale au sens de la SACEM (la SACEM possède l'unique droit de regard sur les définitions des utilisations non-commerciales et commerciales) :

• toute utilisation d’une œuvre par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices
• toute utilisation d’une œuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire
• toute utilisation d’une œuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la promotion, d’un quelconque produit ou service et quel qu’en soit le bénéficiaire
• toute utilisation d’une œuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail;
• toute utilisation d’une œuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d’accueil du public
• toute utilisation d’une œuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes
• tout échange en ligne ou autrement d’une œuvre contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.

Par exemple et pour plus de clarté, un blog disposant de bannières publicitaires engendrera une classification commerciale de l’œuvre échangée, même si la finalité de l'échange n'implique aucun autre transfert d'argent. En ce sens, l'échange d’œuvres sur Facebook sera considéré comme commercial, et donc soumis à une perception de droits par la SACEM.

La SACEM, dans une perspective d'évolution, a donc franchi un cap en proposant aux artistes et éditeurs d'enregistrer leurs œuvres pour des utilisations non-commerciale sous les licences Commons Creative. À chacun ensuite d'interpréter ce partenariat, et plus particulièrement la notion de "licences libres". Les trois licences CC vont-elles réellement permettre la liberté d'échange d’œuvres musicales?